Aides d'État
Même si elle n'a pas fait formellement l'objet d'une modernisation - au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE -, la matière des aides d'État a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu...
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Format: | Chapitre de livre |
Publié: |
Bruxelles
Éditions de l'Université de Bruxelles
2005
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